Les Conditions Particulières des Membres-Investisseurs

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières des Membres-Investisseurs (ci-après "CPMI") régissent les relations entre les Membres-Investisseurs et ENSEMBLE TV, société éditrice du site « vousavezdutalentproductions.fr » (ci-après "ENSEMBLE TV").

 

ENSEMBLE TV est une Société par Actions Simplifiée au capital de 7.041.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n°498 561 646, dont le siège social est situé au 7, rue des Bretons - 93210 SAINT-DENIS LA PLAINE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 46 498 561 646.

 

Les présentes CPMI ont pour objet de définir les relations entre les Membres-Investisseurs du site « vousavezdutalentproductions.fr » et ENSEMBLE TV dans le cadre des investissements réalisés pour  contribuer au développement d'un ou plusieurs Projet(s) Artistique(s) mis en avant par ENSEMBLE TV sur le site « vousavezdutalentproductions.fr »  (ci-après dénommé « le Site »).

 

Le Membre-Investisseur est informé qu’ENSEMBLE TV pourra modifier les présentes CPMI. En conséquence et avant chaque nouvelle intervention du Membre-Investisseur, celui-ci devra accepter expressément et sans réserve les nouvelles CPMI, de sorte qu’elles lui seront opposables immédiatement.

 

Les présentes CPMI complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site de ENSEMBLE TV (les "CGU") disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse http://www.vousavezdutalentproductions.fr/

Conditions-generales. Le Membre-Investisseur reconnaît les avoir lues et acceptées.

 

Les présentes CPMI et les CGU constituent l'intégralité de la convention entre les parties. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CPMI, ces dernières prévaudront.

 

1. Définitions

 

“ Budget ”: désigne le montant déterminé par ENSEMBLE TV pour la production du Projet Artistique concerné qui pourra porter sur la réalisation d’un enregistrement ou plusieurs enregistrements d’un même artiste ou d’un même groupe d'artistes.

 

“ Budget de Production ” : budget déterminé par ENSEMBLE TV pour chaque Projet Artistique mis en avant sur le Site.

 

" Compte Membre Investisseur " : désigne la page privative d'un Membre-Investisseur à partir de laquelle il peut investir le montant qu’il souhaite créditer à son compte.

 

" Droits " : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les conventions

internationales applicables.

 

" Investissement " : désigne la somme d'argent en Euros que le Membre-Investisseur décide d'investir dans le financement de la production d'un ou de plusieurs Projets Artistiques. L'Investissement est de 5 EUR (cinq euros) au minimum et de 1.000  EUR (mille euros) au maximum pour l’ensemble des Projets

Artistiques.

 

" Membre " : désigne une personne physique inscrite sur le Site et disposant d'un identifiant et d'un mot de passe.

 

" Membre-Investisseur " : désigne un Membre ayant ouvert un Compte Investisseur qu’il aura crédité par le versement d'une somme d'argent en Euros dont il destine le montant à un ou plusieurs Investissements pour un ou plusieurs projets Artistiques.

 

" Producteur " : désigne le producteur d’un ou plusieurs enregistrements interprétés par un artiste ou un groupe d'artistes relevant d’un Projet Artistique ; la qualification de producteur est celle qui est attribuée par les articles L. 213-1 et L. 215-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Producteur dans le cadre des présentes est ENSEMBLE TV exclusivement.

 

« Projets Artistiques » : désigne le ou les artistes, le ou les groupes d’artistes mis en avant sur le Site pour lesquels ENSEMBLE TV propose aux Membres Investisseurs de participer à leur développement.

 

“ Service ” : désigne le service objet des présentes CPMI.

 

“ Site ” : désigne le site internet : http://www.vousavezdutalentproductions.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par ENSEMBLE TV.

 

" Utilisateur " : désigne une personne physique accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :
- Visiteur ;
- Membre ;
- Membre-Investisseur ;

" Visiteur " : désigne un internaute naviguant sur le Site sans s'inscrire.

 

2. Conditions pour devenir un « Membre-Investisseur»

 

2.1. Si un internaute souhaite investir pour la production d’un ou plusieurs Projets Artistiques mis en avant sur le Site, il doit au préalable s’inscrire sur le Site et devenir Membre dans le respect des conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation.

 

2.2. Le Membre inscrit régulièrement sur le Site devra ouvrir un compte appelé « Compte Membre-Investisseur » afin de lui permettre d’investir sur un ou plusieurs des Projets Artistiques qu’il aura choisis. Le Membre, dès que son choix aura été fait et le versement de sa contribution affecté au Projet Artistique

choisi, deviendra alors un Membre-Investisseur.

 

L’ouverture du Compte Membre-Investisseur  ne sera possible que sous réserve du versement d’un montant minimum de 5 (cinq) euros. Tout versement supplémentaire devra se faire par montant de 5 (cinq) euros ou par multiple de cinq et ce dans la limite du montant de 1000 EUR (mille euros) pour le seul Projet Artistique ou l’ensemble des Projets Artistiques choisis.

 

Les sommes versées sur le Compte Membre-Investisseur  pourront être affectées par le Membre-Investisseur, à sa libre discrétion, sur tout type de Projet Artistique qu’il aura choisi parmi les Projets Artistiques proposés sur le Site.

 

 

3. Les Choix d’Investissement

 

Chaque Membre-Investisseur pourra choisir parmi l’ensemble des Projets Artistiques mis en avant sur le Site et dont l’Investissement sera autorisé.

 

Le Membre-Investisseur donnera ordre de débiter son Compte Membre-Investisseur du montant qu’il aura déterminé, et ce, dans la limite du crédit dont il disposera sur son Compte Membre-Investisseur, et d’affecter le montant déterminé au Projet Artistique considéré.

 

Le montant considéré sera donc crédité au compte Budget de Production ouvert relatif au Projet Artistique considéré.

 

Les Budgets de Production de chaque Projet Artistique considéré sont déterminés par ENSEMBLE TV et tiennent compte des paramètres de production qui sont laissés à la seule discrétion d’ENSEMBLE TV. Le montant des Budgets de Production sera accessible pour chaque Projet Artistique et permettra au Membre-Investisseur de faire son choix.

 

Le montant que le Membre-Investisseur souhaite investir sur un ou plusieurs Projets Artistiques sera attribué au compte Budget de Production du projet considéré jusqu’à ce que le Budget annoncé préalablement par le Site soit atteint. 

 

Le Membre-Investisseur pourra, à tout moment, à compter de l’ouverture du compte Budget de Production correspondant au Projet Artistique choisi et dans la seule hypothèse où le Budget ne serait pas atteint, réaffecter immédiatement tout ou partie du montant investi à un ou plusieurs autres Projets Artistiques et/ou demander le remboursement de tout ou partie du montant. Dans cette dernière hypothèse, le Membre-Investisseur devra  se rendre sur son Compte Membre-Investisseur et cliquer sur le lien « remboursement » figurant sur la page du Compte Membre-Investisseur, afin de procéder à une demande de remboursement indiquant le montant de la somme initialement investie dont il souhaite obtenir le remboursement. ENSEMBLE TV y procédera soit :

 

-           via le compte paypal du Membre-Investisseur, étant précisé que le Membre-Investisseur devra fournir au Site via ses identifiants les coordonnées du compte paypal dont il est titulaire, et ce, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation,

-          par virement bancaire, étant précisé que le Membre-Investisseur devra fournir au Site via ses identifiants les coordonnées bancaires du compte dont il est titulaire, et ce conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

 

Dans l’hypothèse où le Membre-Investisseur souhaiterait effectuer une demande de remboursement auprès d’ENSEMBLE TV dans les conditions décrites ci-dessus, les sommes investies lui seront remboursées, diminuées de frais de gestion fixés à 20% si la somme demandée en remboursement est inférieure à 50 euros et de 10% si la somme demandée en remboursement est comprise entre 50  (cinquante) euros et 1.000 (mille) euros.

 

4. L’Investissement du Membre-Investisseur

 

Dès lors que le compte Budget de Production d’un Projet Artistique est atteint, le montant crédité par chaque Membre-Investisseur pour le Projet Artistique choisi sera affecté à la production du Projet Artistique choisi et le Membre-Investisseur averti par l’envoi d’un courriel.

 

Seule ENSEMBLE TV aura qualité pour réaliser  la production du Projet Artistique et aura seule la qualité de Producteur au sens de l’article L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. À ce titre, ENSEMBLE TV prendra l’initiative de lancer la production du Projet Artistique choisi.

 

ENSEMBLE TV aura la charge du financement et la responsabilité de la réalisation du Projet Artistique.

 

ENSEMBLE TV sera décisionnaire des choix artistiques effectués lors de la réalisation du Projet Artistique.

 

ENSEMBLE TV pourra également solliciter tout financement complémentaire via tout partenaire de son choix.

 

L’Investissement du Membre-Investisseur sera considéré comme une avance de financement mis à la disposition d’ENSEMBLE TV pour réaliser le Projet Artistique choisi.

 

Le partage des revenus entre le Membre-Investisseur et ENSEMBLE TV sera effectué de la manière suivante :

 

- Membre-Investisseur : 40%

- ENSEMBLE TV: 60%

 

5. La Commercialisation

 

5.1. Les conditions de commercialisation

 

ENSEMBLE TV ne sera tenue qu’à la production du Projet Artistique ainsi qu’à la commercialisation. ENSEMBLE TV n’est pas tenue par une obligation de résultat et ne peut garantir le Membre-Investisseur du succès du Projet Artistique et des éventuels revenus.

 

ENSEMBLE TV s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens permettant la production et la commercialisation du Projet Artistique. Le Site aura en charge de contractualiser avec l’artiste concerné par le Projet Artistique et se chargera de rémunérer l’artiste ou le groupe d’artistes pour ses prestations et dans le cadre de l’exploitation de ses prestations. À ce titre, ENSEMBLE TV garantit le Membre-Investisseur contre tous recours de l’artiste ou du groupe d’artistes à cet égard.

 

ENSEMBLE TV aura seule la capacité et l’autorité pour déterminer la commercialisation du Projet Artistique et la date de mise en vente par tous moyens et sur tout support.

 

5.2. Les revenus de la commercialisation

 

Les revenus sont définis comme:

- le chiffre d'affaires hors taxes encaissé par ENSEMBLE TV au titre de l'exploitation des phonogrammes exploités dans le cadre du Projet Artistique considéré (et notamment via la commercialisation sur support, télétransmission, télédistribution, exploitations secondaires et/ou dérivées, licence accordée à des tiers, etc.),

- les droits voisins du droit d’auteur encaissés par le Producteur, déduction faite de toute somme due à d’éventuels ayants droits ou tiers,

 

Déduction faite des coûts, frais y afférent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

- des frais de fabrication (supports et conditionnement) et de mise à disposition;

- des commissions d'intermédiaires et de commercialisation payées par ENSEMBLE TV sans que ce taux puisse être inférieur à 30% (trente pour cent) du chiffre d'affaires hors taxes encaissé ;
- des frais de marketing, de publicité et de promotion ;

- des redevances dues au titre du droit d'auteur ;

- des sommes revenant à l’artiste et/ou groupes d’artistes et/ou au(x) réalisateur(s) artistique(s) ;
- des frais de réalisateur(s) artistique(s), mixage, mastering;
- et en général, l’ensemble des coûts et des frais qui concourent à l’exploitation des phonogrammes.

 

Il est entendu que tous les revenus qui ne proviendraient pas directement de l’exploitation des phonogrammes sont a fortiori exclus de la présente définition des revenus de commercialisation et le Membre-Investisseur ne pourrait réclamer aucun versement s’y rapportant.

 

6. La rémunération du Membre-Investisseur

 

Le Membre-Investisseur se verra attribuer en contrepartie du montant de son Investissement sur le Projet Artistique choisi, une quote-part du pourcentage indiqué à l’article 4 des présentes au prorata du nombre de Membres-Investisseurs ayant investi sur le même projet artistique et à hauteur du budget global correspondant.

 

Les états de commercialisation seront établis annuellement et la rémunération déterminée pour chaque Membre-Investisseur sera créditée sur le Compte Membre-Investisseur dans un délai de 6 mois à compter de la première date de commercialisation de l’album du Projet Artistique concerné pour la 1ère année, et dans le délai de 3 (trois) mois suivant le 31 décembre de chaque année pour les années suivantes au cours desquelles la commercialisation du Projet Artistique aura eu lieu.

 

Les états de commercialisation seront adressés à chaque Membre-Investisseur sur son compte. Ces états de commercialisation seront considérés comme approuvés définitivement à moins que le Membre-Investisseur ne les conteste par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Site à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de leur mise à disposition sur son compte.

 

Si les états de commercialisation faisaient apparaître un solde inférieur à 5 (cinq) euros, le Site pourra reporter le montant correspondant sur l’état de commercialisation suivant.

 

Une provision pour retours pourra être appliquée par ENSEMBLE TV égale à 25% des quantités vendues.

 

 

 

7. Retrait du Membre-Investisseur

 

Dans l’hypothèse où un Membre-Investisseur souhaiterait mettre un terme à sa relation contractuelle avec ENSEMBLE TV et ce, alors qu’il aurait effectué des investissements sur un ou plusieurs Projets Artistiques, le Membre-Investisseur reconnait et accepte qu’il renonce à percevoir toute rémunération, gain et paiement de toute nature en rapport avec le ou les Projet(s) Artistique(s) choisi(s) pour lesquels il aurait affecté en provenance de son Compte Membre-Investisseur des montants.

 

Le Membre-Investisseur devra en avertir ENSEMBLE TV par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant qu’il souhaite mettre un terme à sa participation en tant que Membre-Investisseur.

 

ENSEMBLE TV procédera alors au remboursement des sommes investies par le Membre-Investisseur conformément à la procédure décrite à l’article 3 des présentes.

 

8. Responsabilité

 

Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site.

 

Le Site ou les prestataires impliqués dans la création et l’exploitation du Site ne sauraient être tenus responsables, ni redevables vis-à-vis d’un Utilisateur, d’un Visiteur ou de tout autre tiers, des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site.

 

9. Propriété Intellectuelle

 

Le site internet www.vousavezdutalentproductions.fr ainsi que l’intégralité des éléments qui y sont reproduits ou représentés sont strictement protégés par le droit d’auteur et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle, pour le monde entier.

 

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée.

 

Toute reproduction totale ou partielle du site internet www.vousavezdutalentproductions.fr et/ou de l’un quelconque de ses éléments, est strictement interdite sauf autorisation expresse et préalable de la société ENSEMBLE TV.

 

Pour ce qui concerne tous liens hypertextes vers la page d’accueil ou toute autre page du Site, ceux-ci sont également strictement interdits sauf tout lien hypertexte expressément proposé par ENSEMBLE TV.

 

10. Compétence Juridictionnelle et Loi applicable

 

Les présentes Conditions Particulières sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

Les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.